El otro blog para cosas más serias

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martes, 3 de febrero de 2009

SOBRE LAS LEYES Y LOS COSTES QUE IMPONEN A LOS PARTICULARES


“Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveauté en matière de législation, parce que, s’il est possible dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si l’on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ; qu’il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection dans des choses qui ne sont susceptibles que d’une bonté relative ; qu’au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ; que l’histoire nous offre à peine la promulgation de deux ou trois bonnes lois dans l’espace de plusieurs siècles […]”,
Portalis, Discours préliminaire au Code civil.

Parece plenamente aplicable, por ejemplo, a la Ley de Sociedades Profesionales, que ha generado enormes costes a los particulares sin ganancia alguna para el interés público al imperativizarse su régimen, obligando a las sociedades profesionales a adaptar sus estatutos a la misma y sancionando con la disolución de pleno derecho la falta de adaptación.

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